Pour se prévaloir du titre « Maison Sport-Santé », les structures doivent désormais se voir délivrer une habilitation administrative par les services régionaux du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités (ARS) et du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (DRAJES).
- Selon la procédure fixée par décret ministériel – Décret 2023-170 du 8 mars 2023 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0058 du 09/03/2023 (legifrance.gouv.fr)
- Sur la base de critères définis par un cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 25 avril 2023 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0115 du 18/05/2023 (legifrance.gouv.fr)
La procédure d’habilitation d’une MSS
Avant de déposer un dossier, et en dehors de la période d’appel à habilitation, il est recommandé de vous rapprocher des services de l’ARS et de la DRAJES à l’adresse drajes.sport-sante@ac-reunion.fr. Ils peuvent vous accompagner dans l’élaboration de votre projet préalablement au dépôt de la demande d’habilitation afin de vous assurer du respect du cahier des charges.
Dépôt des demandes
Réponse au cahier des charges
Pour être habilité, le projet doit répondre aux critères définis par le cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 25 avril 2023. Pour consulter l’arrêté, cliquer sur le lien suivant : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0115 du 18/05/2023 (legifrance.gouv.fr)
Traitement et réponse
Les réponses seront apportées dans un délai de 2 mois à compter du 31 mai.
Les engagements d’une MSS habilitée
Chaque année, la MSS adresse à l’ARS et la DRAJES, au plus tard le 30 Juin, un rapport annuel d’activité N-1 et de financement N-1, portant notamment sur les éléments suivants
- Données administratives.
- Structure juridique.
- Responsable et personne référente de la maison sport-santé (nom et qualité de la personne responsable de la structure, nom et qualité de la personne responsable du dossier de demande d’habilitation si différente du responsable de la structure, site d’implantation de la structure).
- Ressources humaines : professionnels et bénévoles y exerçant (en ETP et qualifications).
- Territoire(s) d’intervention (périmètre, antennes, équipes mobiles…).
- Interventions hors les murs (lieux d’intervention, nombre de bénéficiaires).
- Nombre et profil des personnes accueillies (répartition par âge, sexe, publics spécifiques : femmes enceintes, personnes en situation handicap, personnes présentant une pathologie chronique, personnes avec une prescription d’APA…).
- Services proposés par la maison sport-santé et nombre de bénéficiaires (nombre de personnes vues pour information, nombre de personnes ayant bénéficié d’un bilan de la condition physique, nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien motivationnel, de séance d’APS, de séances d’APA…).
- Parcours sport-santé de proximité, nombre de personnes orientées.
- Partenaires de la maison sport-santé.
- Bilan financier
La MSS participe à l’évaluation du dispositif des MSS selon les protocoles mis en place par les Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans le cadre d’enquêtes périodiques menés par Le Pôle Ressources National Sport Santé Bien-Être. Elle répond également aux demandes de la DRAJES et de l’ARS en matière d’évaluation.
Aux termes de l’habilitation, la MSS adresse à l’ARS et la DRAJES :
NB : à défaut du respect de ces délais, une nouvelle demande d’habilitation (au lieu d’un renouvellement) devra être déposée, et vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre habilitation « maison Sport-Santé » jusqu’à obtention de la nouvelle habilitation.
